Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services de Property Inspections (ci-après : « le Prestataire »), entreprise individuelle établie en Belgique, numéro d’entreprise 1030635193, numéro de TVA BE1030635193. En prenant rendez-vous, en acceptant une offre ou en finalisant une réservation en ligne, le client (ci-après : « le Client ») déclare accepter les présentes conditions.

Définitions

Prestataire : Property Inspections.
Client : la partie demandant le service (locataire, propriétaire, agent immobilier ou tiers).
Service : état des lieux (entrée/sortie) et/ou service d’inspection avec rapport et annexe photographique, tel que convenu lors de la réservation/de l’offre.

Indépendance et neutralité

Property Inspections intervient en tant que tiers indépendant et neutre. Les constatations sont effectuées de manière objective sur la base d’éléments visibles et contrôlables au moment de l’inspection. Le service ne constitue pas un « conseil de partie » et ne défend aucun intérêt unilatéral.

Étendue des services

Le rapport décrit l’état du bien au moment de l’exécution. Le service n’inclut aucune expertise technique, architecturale ou juridique, sauf accord exprès et écrit.

Le service ne comprend en aucun cas :

• des examens destructifs ou invasifs ;
• des mesures/contrôles (humidité, stabilité, électricité, gaz, eau, ventilation, etc.) ;
• des réparations, suivi de chantier ou conseils en matériaux ;
• l’interprétation de contrats de location ou des conseils juridiques.

Exécution du rendez-vous

• Le Client veille à ce que le bien soit sûr et accessible à l’heure convenue.
• Le Client fournit à l’avance des informations correctes (adresse, type de bien, parties concernées, coordonnées).
• Si des parties doivent être présentes (ex. locataire/propriétaire), le Client assure leur disponibilité.

Rapport et annexe photographique

Le rapport est généralement livré sous format numérique dans un délai de 48 heures après l’exécution. Les week-ends et jours fériés peuvent influencer le délai. L’annexe photographique sert de support et ne constitue pas un inventaire photographique complet.

Prix, frais et offres

Tous les prix sont exprimés en euros. Si la TVA est applicable, elle est mentionnée sur l’offre/la facture. Les frais supplémentaires (ex. déplacement hors région standard, pièces supplémentaires, temps d’attente, demandes additionnelles) sont communiqués à l’avance ou facturés selon les tarifs convenus.

Réservation, paiement et facturation

Réservations en ligne : un rendez-vous n’est définitif qu’après confirmation et paiement (si le paiement en ligne est proposé). Les paiements sont traités via un prestataire sécurisé (ex. Mollie).

Factures : payables dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire. En cas de non-paiement, l’exécution peut être suspendue.

Annulation et modification

En cas de modification ou d’annulation, les règles suivantes s’appliquent :

• Plus de 72 heures avant le rendez-vous : modification ou annulation gratuite.
• Moins de 72 heures avant le rendez-vous : des frais de 30% du montant total sont facturés.
• No-show / absence d’accès : si le Client (ou une partie concernée) n’est pas présent à l’heure convenue ou si l’accès au bien est impossible, cela est considéré comme une annulation tardive. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû et un nouveau rendez-vous nécessite un nouveau paiement.

Responsabilité

Property Inspections n’est pas responsable :

• des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ou des tiers ;
• des défauts non visibles au moment de l’inspection ;
• des défauts apparaissant après l’inspection ;
• de l’utilisation du rapport en dehors du contexte convenu.

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle, et ne peut jamais excéder le montant payé par le Client pour le service concerné.

Force majeure

En cas de force majeure (maladie, accident, situation dangereuse, problèmes techniques, conditions météorologiques extrêmes, problèmes de circulation ou autres circonstances imprévues), le rendez-vous peut être déplacé. Si la mission ne peut être exécutée pour cause de force majeure, tout paiement anticipé sera remboursé.

Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 7 jours après réception du rapport. Passé ce délai, le rapport est réputé accepté.

Consommateurs : droit de rétractation (services sur rendez-vous)

Si le Client est un consommateur et réserve en ligne un service à une date/période spécifique, le droit de rétractation peut être limité conformément aux règles applicables aux contrats à distance. En réservant pour une date/période déterminée, le Client accepte que l’exécution ait lieu à la date/période convenue.

Si le Client demande que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, une indemnité peut être due pour les prestations déjà fournies en cas de rétractation.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est exclusivement applicable. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.