Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par Property Inspections, entreprise individuelle enregistrée en Belgique, avec numéro d’entreprise (BCE) 1030635193 et numéro de TVA BE1030635193. En utilisant nos services, le client accepte ces conditions.

1. Définitions

Prestataire : Property Inspections.
Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Property Inspections.
Service : tous états des lieux, rapports, expertises et activités associées.

2. Services

Property Inspections fournit des états des lieux indépendants et objectifs. Les rapports sont établis avec soin et professionnalisme et reflètent l’état du bien au moment de l’inspection.

3. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Les tarifs peuvent varier selon le type de bien, la localisation et le temps nécessaire. Les coûts supplémentaires éventuels (déplacement, attente, pièces supplémentaires) sont communiqués à l’avance.

4. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. Pour les clients particuliers, le paiement doit être effectué à l’avance ou le jour du rendez-vous. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de 8% par an ainsi qu’un frais administratif de 15€.

5. Annulation par le client

• Jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous : annulation ou modification gratuite.
• Moins de 24 heures avant : 35% du montant total seront facturés.
• Absence à l’heure convenue (jusqu’à 10 minutes de retard) ou impossibilité d’accéder au bien : considéré comme une annulation tardive → aucun remboursement et le rendez-vous est automatiquement annulé.

6. Obligations du client

• Fournir un accès en temps voulu au bien.
• Fournir des informations exactes sur l’état du bien.
• Être présent ou représenté lors de l’inspection (sauf accord contraire).

7. Responsabilité

Property Inspections effectue ses services avec soin et professionnalisme. Nous ne sommes pas responsables de :

• Informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
• Dommages apparaissant après l’inspection,
• Dommages indirects ou consécutifs,
• Utilisation du rapport par des tiers ou à d’autres fins que celles convenues.

La responsabilité est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité professionnelle.

8. Report ou annulation par Property Inspections

En cas de force majeure (maladie, accident, problème technique, conditions dangereuses, retard de circulation ou autre événement imprévu), Property Inspections se réserve le droit de reporter ou d’annuler un rendez-vous. Les montants déjà payés seront remboursés intégralement si le service ne peut être fourni.

9. Propriété intellectuelle

Tous les rapports, textes et photos restent la propriété de Property Inspections jusqu’au paiement complet. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser tout contenu à des fins commerciales sans consentement écrit.

10. Protection des données & vie privée

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD. La politique complète est disponible sur notre site web.

11. Réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la remise du rapport. Passé ce délai, les rapports sont considérés comme pleinement acceptés.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Les litiges seront traités par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.